Joint allegation letter — Tunisia (5/2023)
UN Special Proceduresallegation2023-08-17
Respondent: Tunisia
Torture mandate (ICCPR Art. 7 / CAT)
Summary
Informations reçues concernant le cadre de partenariat stratégique et global entre le gouvernement de la Tunisie et l'Union européenne, qui pourrait constituer une violation du principe de non-refoulement et des droits de l'homme des migrants, y compris des enfants. Alleged victims: 365 More details...
External references
- UN Special Procedures reference: tun-jal-5-2023
- Full case text