Joint allegation letter — France (10/2023)

Informations reçues concernant les politiques d’expulsion des migrants sans papiers et de l’éradication des habitats informels occupés principalement par des migrants, sans aucune consultation ou solution de relogement fournie aux communautés affectées. Selon les informations recueillies, ces politiques n’ont pas pris en compte l’extrême vulnérabilité des communautés de migrants. Les migrants sans papiers sont présumément expulsés en violation du principe de non-refoulement, sans évaluation individuelle ni garantie de procédure régulière, tandis que les habitats informels sont ciblés pour être détruits sans aucune consultation de leurs résidents ni fourniture d’un logement alternatif adéquat. Alleged victims: 200 More details...

External references

• UN Special Procedures reference: fra-jal-10-2023
• Full case text